Politique de retour et de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux achats effectués sur pavrenmavon.com pour une livraison en France. Elle précise les droits dont bénéficie le consommateur conformément à la législation française et européenne applicable, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et les autres garanties légales, ainsi que les conditions de notre politique commerciale complémentaire de retour sous 60 jours.

La présente politique distingue les droits obligatoires accordés au consommateur par la loi des facilités commerciales proposées volontairement par notre entreprise. En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une règle impérative applicable au consommateur, la règle légale impérative prévaut.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de pénalité.

Pour une commande portant sur un seul produit, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit livré.

Le consommateur doit informer notre service client de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal. Cette demande peut être adressée par e-mail à service@pavrenmavon.com, par courrier à l’adresse 7-10-13 TAKASAGO, KATSUSHIKA-KU, TOKYO 125-0054, JAPON, ou par téléphone au +81 3 6842 7316.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté du consommateur de se rétracter est suffisante.

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable, validation ou approbation de notre part. Le consommateur n’a pas à attendre notre confirmation pour que son droit soit valablement exercé et n’a pas à communiquer de motif.

Retour du produit après exercice du droit de rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.

Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de cette période.

Le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées par notre service client. Lorsque le produit présente des caractéristiques particulières, notamment un poids important, un volume important ou une impossibilité de retour par un service postal classique, des modalités spécifiques de transport seront communiquées au consommateur.

Le consommateur peut examiner et manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir ces éléments, conformément aux dispositions légales applicables.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exceptions prévues par la réglementation est applicable.

Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, lorsque les conditions légales de l’exception sont effectivement réunies.

Lorsque le droit de rétractation ne peut légalement pas être exercé pour un produit déterminé, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.

Remboursement dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous procédons au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Lorsque la réglementation applicable nous y autorise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur lorsque la loi l’exige.

Lorsque le consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour qu’un autre moyen soit utilisé.

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au consommateur du seul fait du remboursement.

Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation

Sauf lorsque la loi impose une prise en charge par notre entreprise, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du consommateur.

Pour les produits pouvant être retournés par un service postal ou un transporteur de colis standard, le consommateur peut utiliser le mode de retour indiqué dans les instructions transmises par notre service client.

Pour les meubles, structures de jardin, tonnelles, pergolas et autres produits volumineux nécessitant un transport spécialisé, les frais de retour peuvent dépendre des caractéristiques particulières du produit et du transport nécessaire.

Lorsque le consommateur est susceptible de supporter les frais directs de retour d’un produit volumineux, une information préalable concernant le coût du retour ou son estimation raisonnable est mise à disposition avant la conclusion de la commande.

Cette information peut être présentée sous la forme d’un montant indiqué sur la page du produit, d’une estimation calculée selon les caractéristiques du produit ou d’une indication claire des éléments permettant d’évaluer le coût potentiel du retour.

Lorsque le coût exact ne peut raisonnablement pas être déterminé avant la commande en raison des caractéristiques spécifiques du produit ou du transport nécessaire, les critères de calcul permettant au consommateur d’évaluer ce coût sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Ces critères peuvent notamment comprendre les dimensions et le poids du produit ou des colis, le nombre de colis, le type de transport nécessaire, les contraintes de manutention, l’adresse de collecte et les conditions particulières d’enlèvement.

Avant l’organisation effective du retour d’un produit volumineux, nous confirmons au consommateur le montant applicable ou l’estimation actualisée du transport retour afin qu’il puisse décider de poursuivre ou non la procédure de retour.

Lorsque nous sommes légalement tenus de prendre en charge les frais de retour, notamment en cas de défaut relevant de la garantie légale de conformité, de dommage imputable au transport ou d’erreur de livraison, aucun frais de retour n’est facturé au consommateur.

Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation et de notre politique commerciale de retour sous 60 jours, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique aux conditions prévues par la réglementation applicable. Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, conformément aux règles applicables.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur. Les frais nécessaires à cette mise en conformité, notamment les frais de réparation, de remplacement, de reprise, de transport ou d’envoi lorsque ces frais sont nécessaires à l’exercice des droits du consommateur, sont supportés par notre entreprise conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur n’a pas à supporter de frais liés à l’exercice de ses droits au titre de la garantie légale de conformité lorsque les conditions de cette garantie sont remplies.

Lorsque la réparation ou le remplacement du bien ne sont pas possibles, ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi ou entraînent des inconvénients majeurs pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation, celui-ci peut bénéficier des autres solutions prévues par la loi, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

La garantie légale de conformité couvre les défauts répondant aux conditions prévues par la loi. Elle ne constitue pas un simple droit de retour pour convenance personnelle et ne doit pas être confondue avec notre politique commerciale de retour sous 60 jours.

Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions d’application de cette garantie sont réunies.

Un vice caché correspond à un défaut non apparent au moment de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer une action fondée sur la garantie des vices cachés.

Lorsque cette garantie est applicable, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi, notamment demander la restitution du prix contre restitution du bien ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

Politique commerciale de retour sous 60 jours

En complément des droits légaux dont bénéficie le consommateur, nous proposons pour certains produits une politique commerciale de retour sous 60 jours.

Cette période de 60 jours constitue une facilité commerciale supplémentaire proposée par notre entreprise. Elle ne constitue pas un délai légal de rétractation et ne prolonge pas le délai légal de 14 jours applicable au droit de rétractation.

Cette politique commerciale ne limite, ne remplace ni ne réduit aucun droit obligatoire dont bénéficie le consommateur au titre de la législation applicable.

Pour bénéficier de cette politique commerciale, le consommateur doit adresser sa demande de retour dans un délai de 60 jours à compter de la réception du produit.

Cette politique permet notamment, pour les produits éligibles, un retour après expiration du délai légal de rétractation, sous réserve du respect des conditions prévues dans la présente politique.

L’expiration du délai légal de rétractation ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales ou de toute autre protection impérative applicable.

Conditions du retour commercial sous 60 jours

Sauf indication contraire communiquée pour un produit déterminé, le retour commercial sous 60 jours est accepté lorsque la demande est effectuée dans le délai prévu, lorsque les informations nécessaires à l’identification de la commande et du produit sont communiquées et lorsque le produit respecte les conditions de retour applicables.

Le produit doit être retourné complet avec ses accessoires, éléments d’origine et composants fournis lors de la livraison, dans la mesure où ces éléments sont nécessaires à sa remise en vente.

Le produit ne doit pas avoir subi de dommage, de modification ou d’utilisation incompatible avec les conditions normales d’examen, d’utilisation ou de conservation prévues par la présente politique.

Dans le cadre d’un retour commercial, nous pouvons demander au consommateur de préciser le motif du retour et de fournir, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des photographies ou informations permettant de vérifier l’état du produit.

Ces demandes concernent uniquement la procédure commerciale de retour sous 60 jours. Elles ne constituent pas des conditions préalables à l’exercice du droit légal de rétractation ou des garanties légales.

Frais applicables au retour commercial

Dans le cadre d’un retour commercial de convenance, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux conditions applicables.

Pour les produits volumineux nécessitant un transport spécialisé, notamment les meubles, tonnelles, pergolas, structures extérieures ou produits similaires, les informations relatives au coût du retour ou aux modalités permettant son estimation sont communiquées avant la conclusion de la commande lorsque ces frais peuvent incomber au consommateur.

Lorsque le coût exact dépend de paramètres qui ne peuvent être confirmés qu’au moment de l’organisation du transport, le coût définitif est déterminé selon les caractéristiques réelles du produit et les conditions du transporteur applicable.

Le coût du retour peut notamment dépendre du poids, des dimensions, du nombre de colis, du type de transport nécessaire, de l’adresse d’enlèvement et des contraintes éventuelles de manutention.

Avant l’organisation effective de l’enlèvement d’un produit volumineux, le consommateur est informé du montant applicable ou de l’estimation actualisée du coût du retour afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre la procédure.

Aucun frais de retour commercial ne sera appliqué lorsque le retour est lié à un défaut relevant d’une garantie légale, à un dommage survenu pendant le transport ou à l’expédition d’un produit différent de celui commandé, sous réserve de la vérification de la situation.

Commande non expédiée

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut contacter notre service client afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation peut être prise en compte avant l’expédition, les sommes effectivement versées au titre de la commande annulée sont remboursées intégralement selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.

Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, son annulation technique peut ne plus être possible.

Toutefois, l’expédition du produit ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Le consommateur peut alors exercer son droit de rétractation, bénéficier de la politique commerciale de retour sous 60 jours lorsque les conditions sont remplies, ou invoquer tout autre droit prévu par la législation applicable.

Produit endommagé, produit incorrect ou problème de qualité

Si le produit reçu présente un dommage apparent lié au transport, un défaut manifeste, un problème de qualité ou ne correspond pas au produit commandé, le consommateur est invité à contacter notre service client dès que possible à l’adresse service@pavrenmavon.com.

Afin de faciliter l’identification du problème et son traitement avec le transporteur ou notre service après-vente, nous pouvons demander des photographies, une vidéo ou toute autre information utile concernant le produit et son emballage.

Ces éléments ont pour objectif de faciliter le traitement du dossier et ne constituent pas une condition préalable générale à l’exercice d’un droit légal du consommateur.

Selon la situation rencontrée, nous pouvons proposer une solution appropriée comprenant notamment le remplacement du produit ou des éléments concernés, une réparation lorsque celle-ci est adaptée, un retour sans frais, un remboursement, une réduction du prix lorsque les conditions légales sont réunies, ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut couvert par une garantie légale, d’un dommage imputable au transport ou d’une erreur de livraison, les frais de retour sont pris en charge par notre entreprise lorsque la loi l’exige.