Politique d’annulation de commande

1. Objet de la présente politique

La présente politique précise les modalités applicables à l’annulation des commandes passées sur pavrenmavon.com, notamment la différence entre l’annulation d’une commande avant son expédition, le traitement d’une commande déjà expédiée, le droit légal de rétractation de 14 jours et la politique commerciale de retour sous 60 jours.

Les modalités prévues ici s’appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne. En particulier, une demande d’annulation ordinaire ne doit pas être confondue avec l’exercice du droit légal de rétractation ou avec la mise en œuvre d’une garantie légale.

2. Annulation d’une commande avant expédition

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter pour demander son annulation. Il est recommandé de transmettre la demande le plus rapidement possible, car une commande peut entrer en préparation ou être remise au transporteur sans délai supplémentaire.

Si la commande n’a pas encore été expédiée et que son annulation peut être exécutée, nous procéderons à son annulation et au remboursement des sommes effectivement versées pour cette commande, conformément aux modalités applicables.

Aucun frais d’annulation supplémentaire n’est appliqué au titre de la présente procédure, sauf lorsqu’une situation particulière est expressément régie par une disposition légale applicable ou par les conditions acceptées lors de la commande.

3. Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée au moyen de la procédure ordinaire d’annulation, car le processus d’expédition est alors engagé.

Cette impossibilité de traiter une annulation ordinaire après expédition ne signifie toutefois pas que le consommateur perd son droit légal de rétractation ou tout autre droit prévu par la législation applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut notamment exercer son droit de rétractation après réception du produit, conformément à notre Politique de retour et de remboursement.

Une commande déjà expédiée peut également être concernée par les garanties légales ou par les recours applicables en cas de produit non conforme, endommagé ou présentant un défaut. Ces droits ne sont pas limités par la présente politique.

4. Droit légal de rétractation de 14 jours

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, selon les règles applicables à la commande concernée. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite en principe aucune justification. Il s’agit d’un droit distinct de la procédure ordinaire d’annulation d’une commande et son exercice n’est pas subordonné à la possibilité technique d’annuler une commande déjà expédiée.

Le consommateur n’a donc pas à attendre une quelconque approbation de notre part pour exercer valablement son droit de rétractation lorsqu’il remplit les conditions légales. Les modalités précises de notification, de retour du produit, de remboursement, de prise en charge des frais et les éventuelles exceptions sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement et s’appliquent conformément au droit français en vigueur.

5. Politique commerciale de retour sous 60 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une politique commerciale de retour sous 60 jours pour les produits et situations éligibles selon les conditions précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Le délai de 60 jours constitue un avantage commercial supplémentaire et ne correspond pas au délai légal de rétractation prévu par la loi. Cette politique commerciale ne remplace, ne réduit et ne limite ni le droit légal de rétractation de 14 jours ni les garanties et autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Lorsque la procédure ordinaire d’annulation n’est plus possible parce que la commande a déjà été expédiée, le client peut donc, selon sa situation, utiliser le droit de rétractation légal ou, lorsque les conditions sont remplies, la politique commerciale de retour sous 60 jours.

6. Comment demander l’annulation d’une commande

Pour demander l’annulation d’une commande non encore expédiée, le client doit nous contacter de préférence par courrier électronique à l’adresse service@pavrenmavon.com. Il peut également nous joindre par téléphone au +81 3 6842 7316.

Afin de nous permettre d’identifier rapidement la commande, le client peut indiquer son numéro de commande, le nom utilisé lors de la commande, l’adresse électronique associée à celle-ci et préciser qu’il souhaite l’annuler. Lorsque cela est nécessaire, des informations relatives au paiement ou à la transaction peuvent être demandées, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire au traitement de la demande.

Il n’est jamais nécessaire de communiquer un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme visuel (CVV), un mot de passe ou toute autre donnée d’authentification ou information de sécurité liée au moyen de paiement.

Lorsqu’une demande correspond à l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur n’a pas à fournir de motif de rétractation et l’exercice de ce droit ne peut pas être subordonné à la transmission d’informations non nécessaires à son traitement.

7. Traitement des demandes d’annulation

À réception d’une demande d’annulation ordinaire, nous vérifions dans les meilleurs délais l’état de la commande afin de déterminer si elle est toujours en attente d’expédition ou si elle a déjà été remise au transporteur.

Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, nous traitons la demande d’annulation lorsque celle-ci peut être exécutée et confirmons au client le résultat de sa demande.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, l’annulation ordinaire peut ne plus être techniquement possible. Nous indiquons alors au client les modalités permettant, selon sa situation, de faire valoir son droit de rétractation, de demander un retour ou d’exercer tout autre droit applicable.

Une demande d’annulation ordinaire peut donc dépendre de l’état d’avancement de la commande. En revanche, l’exercice d’un droit légal du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ne constitue pas une demande soumise à notre libre approbation.

8. Annulation, rétractation et retour : quelle procédure s’applique ?

Ces différentes procédures sont indépendantes les unes des autres. La possibilité d’annuler une commande avant son expédition ne limite pas le droit légal de rétractation, et la politique commerciale de retour sous 60 jours ne se substitue pas aux droits légaux du consommateur.

9. Remboursement après annulation

Lorsqu’une annulation de commande avant expédition est confirmée et qu’un remboursement est dû, nous procédons au lancement du remboursement dans un délai maximum de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation par notre service client.

Ce délai de 1 à 2 jours ouvrés correspond uniquement au délai interne nécessaire au traitement et à l’émission du remboursement par notre entreprise après confirmation de l’annulation. Il ne correspond pas au délai d’apparition effectif des fonds sur le compte du client.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen ou impossibilité liée au moyen de paiement concerné.

Après l’émission du remboursement par notre entreprise, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend de la banque, de l’établissement de paiement, du prestataire de paiement ou de l’organisme financier concerné.

Lorsqu’un remboursement relève de l’exercice du droit légal de rétractation, les délais et conditions de remboursement prévus par la législation applicable sont respectés. Le délai interne de traitement d’une annulation ordinaire avant expédition ne remplace pas les délais légaux applicables au droit de rétractation ou aux autres droits du consommateur.

10. Annulation et livraison

Les modalités de traitement des commandes, les délais d’expédition et de transport ainsi que les informations relatives au suivi sont précisées dans notre Politique d’expédition et de livraison.

La livraison est proposée en France dans les conditions indiquées sur notre site. Lorsqu’une commande est encore en cours de traitement, une demande d’annulation peut être adressée dès que possible afin de permettre une intervention avant son expédition.

Lorsque le colis a déjà été remis au transporteur, le client ne doit pas considérer l’absence de possibilité d’annulation ordinaire comme une renonciation à ses droits. Il peut notamment exercer son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, selon les modalités prévues par notre Politique de retour et de remboursement.

11. Produits endommagés, non conformes ou défectueux

La présente politique concerne l’annulation des commandes et ne remplace pas les droits du consommateur en cas de produit endommagé pendant le transport, de produit non conforme à la commande, de défaut ou de problème relevant d’une garantie légale.

Dans une telle situation, le client peut nous contacter à l’adresse service@pavrenmavon.com afin que nous puissions examiner la commande et lui indiquer la procédure applicable. Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité, restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

12. Contact

Pour toute demande d’annulation ou toute question concernant une commande, nous vous invitons à nous contacter en priorité par courrier électronique à l’adresse service@pavrenmavon.com. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +81 3 6842 7316.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:30.

Adresse postale : 7-10-13 TAKASAGO, KATSUSHIKA-KU, TOKYO 125-0054, JAPON.

Site internet : pavrenmavon.com.

13. Préservation des droits légaux du consommateur

La présente Politique d’annulation de commande décrit principalement la procédure applicable lorsqu’un client souhaite annuler une commande avant son expédition. Elle ne constitue pas une limitation des droits accordés aux consommateurs par la législation française ou européenne.

En particulier, le fait qu’une commande ait déjà été expédiée ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, ni de la garantie légale de conformité ou de tout autre recours prévu par la loi. Pour connaître les modalités détaillées du retour, du remboursement et de l’exercice du droit de rétractation, le client peut consulter notre Politique de retour et de remboursement.